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Votre PME et Reach
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Vous êtes responsable de la
transmission de l’information sur
votre substance envers votre fournisseur
(de l’aval à l’amont) et vis-à-vis de votre
client (de l’amont à l’aval)
Vis-à-vis de votre fournisseur : vous devez
lui détailler l(es) usage(s) que vous faites de la
substance pour qu’il réalise l’évaluation des risques
liés à ces usages, s’il est lui-même le producteur
ou importateur, ou qu’il fasse remonter l’information
au maillon supérieur afin qu’elle soit réalisée au
sein du dossier d’enregistrement.
Vis-à-vis de votre client, si vous lui vendez des
substances ou des mélanges : vous devez lui
demander quel(s) usage(s) il fait de la substance
afin de l’intégrer à la FDS que vous lui transmettrez.
VOUS ÊTES
UTILISATEUR
DE SUBSTANCE(S)
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Vous devez recevoir de votre fournisseur
une fiche de données de sécurité mise
à jour lorsqu’il vous livre la substance
Hypothèse 1
La FDS est conforme aux usages
que vous en faites : cela signifie que l’évaluation
des risques liés à cet usage a été prise en compte
dans le dossier d’enregistrement et que des
conseils d’utilisation appropriés ont été définis.
Vous devez vous conformer aux conseils y figurant
et vous pouvez la transmettre à vos clients (en
même temps que vous y avez ajouté les usages de
vos clients).
Hypothèse 2
L’utilisation que vous faites de la
substance ne figure pas dans la FDS ou n’est pas
décrite de façon pertinente. Vous avez quatre
possibilités :
demander à votre fournisseur de l’intégrer ;
modifier votre utilisation pour être en conformité
avec la FDS ;
changer de fournisseur ;
réaliser un rapport sur la sécurité chimique pour
l’utilisation que vous faites (voir le service
d’assistance-Helpdesk sur
www.reach-info.fr).
Vous avez tout intérêt à vérifier auprès
de votre fournisseur que la substance a été
préenregistrée ou enregistrée afin d’anticiper
toute rupture d’approvisionnement.
Le dossier d’enregistrement comporte
une par-
tie technique commune
à l’ensemble de la
substance fabriquée ou importée à laquelle
s’adjoint un rapport de sécurité chimique pour
celle fabriquée ou importée à plus de 10 tonnes
par an.
La partie technique du dossier varie dans son
contenu et sa complexité en fonction de la
quantité et de la dangerosité de la substance.
Il concerne notamment :
la composition exacte de la substance ;
ses propriétés de danger : dangers physico-
chimiques (explosibilité, inflammabilité…),
toxicologiques (cancérogénicité, caractère
corrosif pour la peau…) et écotoxicologiques
(toxicité pour le sol…) ;
la classification et l’étiquetage résultant des
analyses;
les usages couverts par le déclarant.
Pour les substances fabriquées ou importées à
plus de 10 tonnes par an,
un rapport de sécu-
rité chimique
est à ajouter au dossier. Ce rap-
port consiste en une évaluation de la sécurité
chimique de la substance et sera utilisé lors de
l’élaboration de la FDS.
Que contient
le dossier
d’enregistrement ?
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Dans tous les cas, vous devez vérifier
si votre substance n’est pas soumise
à autorisation ou restriction de production
ou d’utilisation
Si votre substance est soumise à autorisation
(figure à l’annexe XIV de Reach), vous devez suivre
la procédure de demande d’autorisation pour
pouvoir continuer à l’utiliser après la date fixée
dans l’annexe XIV.
Si votre substance est soumise à restriction (figure
à l’annexe XVII de Reach), vous devez vous
conformer aux conditions d’utilisations et respecter
le cas échéant les interdictions d’usages.
N’oubliez pas : si la substance répond
aux critères de dangerosité, vous devez élaborer
une fiche de données de sécurité (FDS) pour
la fournir à chaque client à qui vous vendez
la substance. Attention, vous devez annexer
à la FDS les scénarios d’exposition pertinents.
Cette FDS vous apporte une garantie
de sécurité de l’utilisation de votre substance,
la confiance vis-à-vis de vos clients français
et européens et vise à protéger vos employés
et ceux de vos clients.
Vous êtes dans ce cas si, par exemple, vous
formulez des peintures à l’aide de plusieurs
substances chimiques ou si vous intervenez
dans le traitement anticorrosion de pièces
métalliques comme les écrous ou les tiges
d’assemblage.
Qu’est-ce qu’un
scénario d’exposition ?
Un scénario d’exposition décrit les conditions de fabrication
et d’utilisation d’une substance tout le long de son cycle de
vie, c’est-à-dire les conditions opérationnelles et les mesures
de gestion des risques recommandées pour contrôler l’ex-
position de l’être humain et de l’environnement. Il est utilisé
comme base pour faire l’évaluation des risques développée
dans le dossier d’enregistrement. Nouveauté introduite par
Reach : les informations contenues dans ces scénarios d’ex-
position sont ajoutées à la FDS pour créer ce qu’on appelle
une fiche de données de sécurité étendue (Extended-Safety
Data Sheet en anglais). L’utilisation de la substance est ainsi
plus sûre tout au long de son cycle de vie.
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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