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L’univers Reach
LA FICHE
DE DONNÉES
DE SÉCURITÉ
un outil de prévention
et de transparence
du fournisseur jusqu’au client
L’AGENCE EUROPÉENNE
DES PRODUITS CHIMIQUES (ECHA)
coordinatrice
1
L’enregistrement
pour toutes
les substances
Afin de répertorier les substances et
encadrer leurs risques, les entreprises
doivent désormais enregistrer les
substances chimiques fabriquées
ou importées dans l’Union
européenne si ces substances
représentent, telles quelles ou dans
un mélange, une quantité supérieure
à 1 tonne par an. Cet enregistrement
consiste, pour les entreprises, à
constituer des dossiers comportant
les informations sur les propriétés
physico-chimiques, toxicologiques
et écotoxicologiques des substances,
une évaluation des risques pour
la santé et l’environnement (en
fonction des utilisations de ces
substances tout au long de leur cycle
de vie) et les mesures de gestion
appropriées. L’objectif, à terme, est
de répertorier 30000 substances.
Lorsqu’une substance est soumise à enregistrement,
chaque professionnel qui, dans le cadre de son activité,
produit ou importe cette substance doit envoyer un dossier
d’enregistrement à l’Agence européenne des produits
chimiques (ECHA). Ce dossier d’enregistrement comporte
deux volets : un volet individuel précisant les données
propres au déclarant et un volet collectif partagé avec
l’ensemble des professionnels qui produisent ou importent
la même substance. Afin de partager les données
et mutualiser les coûts des études, un forum d’échange
appelé forum d’échange d’informations sur les substances
(FEIS ou SIEF en anglais) est créé pour la substance et
regroupe tous les professionnels devant enregistrer cette
substance. L’objectif des SIEF est double : il tend, d’une part,
à faciliter les échanges d’informations nécessaires
à l’enregistrement entre les déclarants potentiels d’une
même substance afin d’éviter la duplication des études
et donc d’en partager les coûts et, d’autre part, à parvenir
à un accord sur la classification et l’étiquetage des substances.
Le SIEF permet également aux professionnels d’échanger,
voire de s’accorder, sur les conseils d’utilisation et le rapport
sur la sécurité chimique.
Afin de garantir un maximum de sécurité dans
l’utilisation des substances chimiques, il est
essentiel que chaque maillon de la chaîne de
production et d’utilisation, de l’entreprise initiale
jusqu’au client, ait le même niveau
d’information. La fiche de données de sécurité
(FDS), profondément réformée par Reach, est
l’outil de transmission des informations de
sécurité sur les substances et les mélanges entre
les professionnels d’une même chaîne. Cette
fiche recense les dangers afférents aux
substances et les mesures de sécurité à prendre
vis-à-vis des salariés et de l’environnement.
Chaque professionnel de la chaîne l’enrichit pour
en faire un outil de traçabilité complet.
2
L’autorisation
pour les substances
les plus préoccupantes
La procédure d’autorisation impose
une utilisation encadrée des
substances chimiques les plus
préoccupantes, susceptibles de
provoquer des effets irréversibles
graves sur la santé ou
l’environnement. L’objectif est de
parvenir à la substitution des
substances les plus dangereuses par
des substances ou des technologies
de remplacement plus sûres pour la
santé humaine et l’environnement.
Une trentaine de substances sont
soumises à autorisation (liste à
l’annexe XIV de Reach) et ne pourront
être utilisées que si elles ont fait
l’objet d’une autorisation pour cet
usage selon des délais spécifiques
pour chacune. C’est le cas par
exemple pour le HBCDD, un
retardateur de flamme, le DEHP, un
phtalate utilisé dans les plastifiants
(PVC, revêtements de sols…) ou le
chromate de plomb, utilisé dans les
peintures et vernis, notamment pour
la restauration d’objets d’art, dans la
finition du cuir, l’industrie des
plastiques ou la pyrotechnie.
3
La restriction
pour les substances
conduisant à un risque
inacceptable
La restriction interdit la mise sur
le marché et l'utilisation d’une
substance pour certains usages
présentant un risque inacceptable
pour la santé ou pour l’environnement.
Une soixantaine de substances ou
groupes de substances sont
aujourd’hui soumis à restriction (liste
à l’annexe XVII de Reach), comme par
exemple le benzène dans les jouets,
le nickel dans les bijoux et autres
articles au contact avec la peau tels
que les fermetures éclair des
vêtements ou certains éthers
de glycol dans les peintures.
3 PROCÉDURES
en fonction
de la dangerosité
de la substance
DES FORUMS
D’ÉCHANGE
entre professionnels
par substance
Forte de 500 collaborateurs, dont une cinquantaine de français, l’Agence européenne
des produits chimiques (ECHA en anglais – European Chemicals Agency) joue un rôle
central de coordination et de gestion de l’ensemble du processus Reach. Basée
à Helsinki, c’est elle qui reçoit les dossiers d’enregistrement et de demandes
d’autorisation et procède à l’examen des propositions d’essais soumises par les
industriels pour les substances dont les dangers ne sont pas ou peu connus. Elle
coordonne l’évaluation des substances et pilote l’ensemble du dispositif Reach
en collaboration avec les États membres et la Commission européenne. Elle est
un interlocuteur privilégié des industriels. C’est aussi elle qui publie, sur son site
internet, la liste des substances identifiées comme candidates à l’autorisation.
Plus de 7600
substances
déjà enregistrées
161
substances
sur la liste candidate
fin 2014
FDS
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Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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