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Votre PME et Reach
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Lorsque vous revendez à un client la
substance, telle quelle ou dans un
mélange, vous devez y joindre une fiche
de données de sécurité (FDS) détaillant
les conditions et consignes de sécurité
d’utilisation de la substance ou du mélange
Cette FDS est élaborée en fonction des usages que
vous faites de la substance, de la FDS fournie par
votre fournisseur et des informations que vous avez
préalablement demandées à votre client.
Cette FDS vous apporte une garantie
de sécurité de l’utilisation de votre substance,
la confiance de vos clients français et européens,
et vise à protéger vos employés comme ceux
de vos clients.
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Dans tous les cas, vous devez vérifier
si votre substance n’est pas entrée
dans le processus d’autorisation ou
soumise à restriction d’utilisation
Si votre substance est candidate à l’autorisation
(c’est-à-dire figure sur la liste candidate de l’ECHA),
commencez à explorer les pistes de substitution et
surtout faites le point avec votre chaîne
d’approvisionnement sur les connaissances et les
solutions à envisager selon l’application que vous
en faites.
Si votre substance est soumise à autorisation
(c’est-à-dire figure à l’annexe XIV de Reach), vous
devez chercher à la substituer. Si cela est
impossible à court terme, vous pouvez contacter
votre fournisseur et vous devez suivre la procédure
de demande d’autorisation.
Si votre substance est soumise à restriction
(c’est-à-dire figure à l’annexe XVII de Reach), vous
devez vous conformer aux conditions d’utilisations
et respecter le cas échéant les interdictions
d’usages.
Pour effectuer ces modalités, consultez
le service d’assistance (Helpdesk) sur
www.reach-info.frou appelez le 0820 20 18 16.
Vous devez, dans certains cas, enregistrer
les substances qui sont contenues dans
votre article.
Vous devez notifier à l’ECHA certaines
informations si votre article contient
une ou des substances candidates à
l’autorisation.
Vous devez communiquer à vos clients
certaines informations si votre article
contient une ou des substances candidates à
l’autorisation.
Dans tous les cas, vous devez vérifier
si les substances contenues dans votre
article ne sont pas soumises à restriction.
Si vous fabriquez l'article sur le territoire
européen, vous devez vérifier si les
substances sont entrées dans le processus
d'autorisation.
VOUS ÊTES
PRODUCTEUR/
IMPORTATEUR
D’ARTICLES
Vous êtes dans ce cas si, par exemple, vous
importez des chaussures de Chine, vous fabriquez
des bijoux en utilisant des substances chimiques
achetées en France ou ailleurs ou vous fabriquez
des valises en utilisant des pièces détachées
importées du Canada.
Qu’entend-on
par substance,
mélange, article ?
Une substance
est un solvant, un acide, un métal ou
un composé métallique, une huile essentielle…
Un mélange
, anciennement dénommé préparation,
c’est par exemple de la peinture, un alliage, du vernis,
de la colle…
Un article
est un objet fini comme un meuble, un vê-
tement ou un composant comme une pièce détachée,
une carte électronique ou un emballage comme un fût
contenant des peintures…
L’exemple du rouge à lèvres : le rouge à lèvres est un
mélange; le tube dans lequel il se trouve est, lui, un
article.
C’est une personne physique ou morale établie dans
l’Union européenne qui utilise une substance, telle
quelle ou contenue dans un mélange, dans son ac-
tivité professionnelle. Il peut s’agir de formulation
(fabrication de mélanges), de fabrication d’articles
ou d’utilisation de substances pour un usage profes-
sionnel, comme l’utilisation de solvants pour le
nettoyage de pièces. Par contre, une entreprise qui
s’approvisionne, pour la même activité, hors de
l’Espace économique européen (EEE) est assimilée
à un importateur.
Qu’est-ce
qu’un utilisateur aval ?
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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